Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
[…] Il eût été opportun que le Ministre de la défense précise ce motif dans sa décision de rejet, puisque pensant que la décision administrative était fondée uniquement sur la validité de son acte de mariage, Madame veuve Z saisi la juridiction en produisant un nouveau document relatif à son lien marital. Madame veuve Z n'aurait peut-être pas engagé de recours s'il lui avait été expliqué que son époux n'était pas titulaire d'un pension militaire d'invalidité. Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat en application de l'article L 114 du code des pensions militaires d'invalidité. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après débats publics et après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement par défaut et en premier ressort,
Quant à la question du déplafonnement des pensions supérieures à 360 000 F par an, une première mesure tendant à réduire l'écart entre la valeur du point de pension de droit commun et celle du point desdites pensions, soumises aux limitations imposées par l'article L. 114bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, avait été prise dans le cadre de la loi de finances pour 2000, amorçant ainsi le règlement de ce contentieux.
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