Article L115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/02/1959

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (VD)

Entrée en vigueur le 10 février 1959

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Modifié par : Ordonnance 59-261 1959-02-04 art. 3 JORF 10 février 1959

Modifié par : Loi 55-356 1955-04-03 art. 11 I JORF 4 avril 1955

L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension.
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Entrée en vigueur le 10 février 1959
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
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Commentaires363


1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - L'Accès À L'Offre 100% Santé Pour Les Anciens []
M. Sébastien Cazenove · Questions parlementaires · 9 février 2021

Toutefois, relevant des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ces soins et prestations doivent avoir un lien direct et immédiat avec les infirmités pour lesquelles les anciens combattants sont pensionnés. En déploiement progressif jusqu'en 2021, la réforme 100 % santé permettra aux Français d'avoir des soins 100 % pris en charge pour les soins d'optique, dentaire ou d'audiologie. Ainsi, ces paniers intègrent un large choix d'équipements qui seront à terme pris en charge intégralement, sans frais supplémentaire pour l'assuré.

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2Assurance Maladie Maternité - L'Accès À L'Offre 100% Santé Pour Les Anciens []
M. Sébastien Cazenove · Questions parlementaires · 25 février 2020

Toutefois, relevant des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ces soins et prestations doivent avoir un lien direct et immédiat avec les infirmités pour lesquelles les anciens combattants sont pensionnés. Depuis le 1er janvier 2019 et en déploiement progressif jusqu'en 2021, la réforme 100 % santé permettra aux Français d'avoir des soins 100 % pris en charge pour les soins d'optique, dentaires ou d'audiologie.

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3Piqûre de rappel
www.mdmh-avocats.fr · 3 novembre 2017

cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000006794356">articles L115 et L 128 du CPMIVG, dans leur version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2017, disposent que : Article L 115 : « L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou […]

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Décisions340


1Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2009, n° 0817756
Rejet

[…] l'attribution de la carte de combattant, le préfet de la région d'Ile de France , préfet de Paris, s'est fondé sur le fait qu'il ne réunissait pas les conditions prévues par les articles L 253 et suivants, R 223 et suivants et A115 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; que si le requérant soutient qu'il a servi dans l'armée française plus de 6 mois, ces seules allégations, alors que l'intéressé ne conteste pas sérieusement la motivation de la décision litigieuse, […]

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2Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 12 janvier 2017, n° 15/00041

[…] L'article 5 du décret du 20 février 1959, tel que modifié par le décret n°2011-600 du 27 mai 2011, dispose que les décisions prises par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget en application des dispositions des articles L115, L128 et R19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont susceptibles, dans un délai de six mois à compter de leur notification, de recours devant le tribunal des pensions.

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3Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17 juin 2019, 418512
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : " Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, […] des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]

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