Entrée en vigueur le 25 février 1959
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Décret 59-328 1959-02-20 art. 7 JORF 25 février 1959
En effet, les articles L115 et L 128 du CPMIVG, dans leur version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2017, disposent que : Article L 115 : « L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, […] insaisissables et non imposables (article 84-4° du Code général des impôts). […] Enfin, en cas de refus de délivrer les fournitures pharmaceutiques telles que prévues par les articles susvisés, le CPMIVG prévoit en son article L120 que les préfets ont qualité pour procéder, autant que de besoin, par voie de réquisition. © MDMH – Publié le 23 novembre 2016
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En effet, les articles L115 et L 128 du CPMIVG, dans leur version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2017, disposent que : Article L 115 : « L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, […] insaisissables et non imposables (article 84-4° du Code général des impôts). […] Enfin, en cas de refus de délivrer les fournitures pharmaceutiques telles que prévues par les articles susvisés, le CPMIVG prévoit en son article L120 que les préfets ont qualité pour procéder, autant que de besoin, par voie de réquisition. © MDMH – Publié le 23 novembre 2016
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