Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
Toutefois, en cas d'existence de conjoint ou d'enfants et d'ascendants, l'administrateur des biens de l'aliéné ou son tuteur verse, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre :
a) Au conjoint ou au représentant légal des enfants, les majorations d'enfants et une somme égale à une pension de veuve du taux normal ;
b) Aux ascendants des aliénés remplissant les conditions prévues au titre IV, une somme égale à la pension prévue à l'article L. 72.
Lorsque les arrérages de la pension allouée à l'interné dont l'aliénation est la conséquence des troubles psychiques ayant ouvert droit à pension se trouvent insuffisants pour permettre à l'administrateur des biens de l'aliéné ou à son tuteur d'effectuer ledit versement, le complément est à la charge de l'Etat.
L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Article L. 5212-14 a. […]
Lire la suite…[…] Qu'aux termes de l'article l. 79 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, « toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du livre 1 er a l'exception des chapitres 1 er et iv du titre vii et du livre ii du present code, sont jugees en premier ressort par le tribunal departemental des oensions du domicile de l'interesse et en appel par la cour regionale des pensions… » ; que les conclusions susanalysees concernent l'application qui a ete faite au sieur a… l. 18 et l. 124 dudit code, lesquels font partie du livre 1 er de ce code et ne rentrent pas dans les exceptions prevues par les dispositions susreproduites ; que, des lors, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-1 du code du travail : « Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, […] titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.» ; […]
[…] 50 F avec intérêts de droit à compter du 28 juillet 1992, capitalisés chaque année, ainsi que cela a été demandé ; à lui verser une somme de 100.000 F au titre des dommages et intérêts et à lui verser une somme de 20.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La pension définitive ou temporaire, allouée pour cause d'aliénation mentale à un militaire ou marin interné dans un établissement public d'aliénés ou dans un établissement privé faisant fonction d'asile public, est employée, à due concurrence, […]
L'article 1er de la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, qui modifie l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre, devenu l'article L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre, a élargi le bénéfice des emplois réservés, sans condition de délai, […] devenu l'article L. 241-2, dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées au même article, et aux enfants des militaires dont la pension relève de l'article L. 124, […]
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