[…] Enfin, si les dispositions de l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité, des victimes de la guerre et des actes de terrorisme, dans sa version applicable, repris par l'article L. 125 ' 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2015 ' 1781 du 28 décembre 2015 entrée en vigueur le 1 er janvier 2017, prévoient que le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, par référence au degré d'invalidité apprécié de 5 en 5 jusqu'à 100 %, […]

[…] Aux termes de l'article L. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général ». Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 125­3 du même code : « L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant classification des infirmités d'après leur gravité ». […] Aux termes de l'article D. 125-4 de ce code : « Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 125-1 est déterminé par le guide-barème des invalidités annexé au présent code ».