Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
1° Les titulaires d'une pension d'invalidité correspondant à un taux d'incapacité d'au moins 85 % ;
2° Les conjoints survivants de guerre non remariés et les conjoints survivants non remariés de grands invalides de guerre ;
3° Les orphelins de guerre mineurs, titulaires d'une pension ;
4° Les orphelins de guerre majeurs, titulaires d'une pension en vertu des dispositions de l'article L. 57, reconnus incapables de travailler par la commission prévue à l'article 52 de l'ordonnance n° 45-2434 du 19 octobre 1945 ;
5° Les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 ;
6° Les victimes civiles de la guerre bénéficiaires des lois des 24 juin 1919, 20 mai 1946 et 14 mai 1951 et des textes subséquents ;
7° Les conjoints survivants, non assurés sociaux ;
8° Les ascendants pensionnés au titre du présent code, âgés de plus de soixante-cinq ans et ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
Il sera d'abord rappelé que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit en son article L. 115 la prise en charge totale des prestations et soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et chirurgicaux justifiés par les infirmités pensionnées. Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 136 bis du code susvisé et des articles L. 381-19, et suivants du code de la sécurité sociale que soient obligatoirement affiliés aux assurances sociales les titulaires d'une pension d'un taux au moins égal à 85 % non préalablement affiliés. […] Quoiqu'il en soit le coût pour la collectivité d'une déductibilité de cotisations, […]
Lire la suite…Il sera d'abord rappelé que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit en son article L. 115 la prise en charge totale des prestations et soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et chirurgicaux justifiés par les infirmités pensionnées. Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 136 bis du code susvisé et des articles L. 381-19, et suivants du code de la sécurité sociale que soient obligatoirement affiliés aux assurances sociales les titulaires d'une pension d'un taux au moins égal à 85 % non préalablement affiliés. […] Quoiqu'il en soit le coût pour la collectivité d'une déductibilité de cotisations, […]
Lire la suite…[…] Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat du chef des infirmités dont un militaire est atteint par le fait ou à l'occasion du service ne peut être mise en cause que dans les conditions et les limites définies par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] que si l'article 20 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires dispose notamment que les militaires bénéficient des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires, […] ni les dispositions de l'article 136 bis du code des pensions militaires d'invalidité, […] ni celles des articles L.713-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […]
Quant à la déduction fiscale des cotisations versées à des organismes de couverture complémentaire maladie, il sera d'abord relevé que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit en son article L. 115 la prise en charge totale des prestations et soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et chirurgicaux justifiés par les infirmités pensionnées. […] Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 136 bis du code susvisé et des articles L. 381-19, et suivants du code de la sécurité sociale que soient obligatoirement affiliés aux assurances sociales les titulaires d'une pension d'un taux au moins égal à 85 % non préalablement affiliés. […]
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