Article L141 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L141 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L140Article L142

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005

Sont admises à bénéficier du taux exceptionnel de la pension prévu à l'article L. 53 les conjoints survivants des médecins, pharmaciens, officiers d'administration ou infirmiers de la guerre, de la marine ou de l'air qui sont décédés par suite de maladies endémiques ou épidémiques contagieuses contractées dans leur service.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par :	Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Rennes, Cour région. des pensions, 21 décembre 2018, n° 17/00009Confirmation

[…] • dire et juger que M me X E doit bénéficier de la pension définie à l'article L. 141 ' 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en raison de la maladie dont est décédé son époux ; […] Aux termes des articles L. 2, L. 3 et L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité, des victimes de la guerre et des actes de terrorisme repris par les articles L. 121 ' 1, L. 121 ' 2 et L. 151 ' 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]

2. Cour d'appel de Rennes, Cour région. des pensions, 6 juillet 2018, n° 17/00004Confirmation

[…] • dire que M me Y Z veuve A peut prétendre à une pension définie à l'article L. 141 ' 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre à compter du décès de son époux le 1 er mars 2012 ; […] Aux termes des articles L.2, L.3 et L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité, des victimes de la guerre et des actes de terrorisme repris par les articles L. 121 ' 1, L. 121 ' 2 et L. 151 ' 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, tels qu'ils résultent de l'ordonnance n° 2015 ' 1781 du 28 décembre 2015 entrée en vigueur le 1 er janvier 2017, le droit à pension n'est ouvert que si la preuve est rapportée que l'infirmité, qu'elle soit blessure reçue, accident subi ou

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).