Article L149 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L149 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L140Article L150

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Le régime spécial des pensions existant pour les anciennes Forces françaises libres cesse d'être en vigueur le 31 mars 1946.

Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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