Article L171 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L171 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L170Article L172

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Les dispositions du présent titre sont applicables à toute personne justifiant de son appartenance aux Forces françaises de l'intérieur dans les conditions prévues par le décret du 20 septembre 1944 relatif au statut des Forces françaises de l'intérieur et aux membres de la Résistance.

Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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1. RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité…

BOFIP

[…] les prisonniers du Viet-Minh et les victimes de la captivité en Algérie qui ont droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 171 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles suivant pour les blessures reçues, les accidents survenus, […] l'allocation, aux intéressés atteints de tuberculose, du traitement ou du demi-traitement (article 36 de l'ordonnance n° 59-261 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires) est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. […]

2. RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité…

BOFIP

3. RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité…

BOFIP

[…] de l'intérieur, les prisonniers du Viet-Minh et les victimes de la captivité en Algérie qui ont droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 171 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles suivant pour les blessures reçues, […] du traitement ou du demi-traitement ( article 36 de l'ordonnance n° 59-261 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires) est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article L . 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ( code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre […]

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