Article L173 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Version26/04/1951

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir du présent titre :


a) Les personnes visées aux articles L. 171 et L. 172 condamnées par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents ;


b) Les individus frappés d'indignité nationale.

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Entrée en vigueur le 26 avril 1951
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