Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Toutefois, la présomption d'origine bénéficie aux prisonniers de guerre, aux internés à l'étranger et aux déportés dans les conditions fixées à l'article L. 3.
Pour les maladies, les déportés résistants bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.
Les dispositions particulières dont les déportés résistants font l'objet à travers les articles L. 178 et 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre se justifient par les sévices inhumains qu'ils ont subis dans les camps d'extermination. […] Or, malgré les conditions de vie très dures auxquelles les prisonniers de guerre ont été confrontés, ces camps ne peuvent être inscrits dans la liste des camps de concentration fixée par l'article A. 160 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comme l'a confirmé à plusieurs reprises le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…[…] proposition de loi tendant a etendre le benefice des dispositions des troisieme et quatrieme alineas de l'article L . 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre deportes au camp de Rawa-Ruska a en effet ete adoptee par le Senat au cours de la neuvieme legislature. […] afin de repondre aux attentes legitimes des anciens deportes de Rawa-Ruska. […] Les dispositions particulieres dont les deportes resistants font l'objet a travers les articles L . 178 et 179 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Est présumée, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou par aggravation, aux fatigues, […] la constatation médicale contemporaine peut être établie par le certificat du praticien, quel qu'il soit, qui a donné ses soins et que ce praticien peut même attester à toute époque la réalité de son constat à l'époque envisagée ; que l'article L. 180 du même code exige enfin que soit établie médicalement la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée ;
[…] — les troubles cardiaques et la sclérose pulmonaire ont été sous évalués, alors qu'il doit bénéficier de la présomption d'imputabilité sans condition de délai en application de l'article L179 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et qu'aucune part non imputable ne peut être retenue, un nouveau décompte doit être établi
Une cour régionale des pensions ne peut écarter la présomption d'imputabilité posée par l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux internés résistants par l'effet de l'article L. 178 du même code, au seul motif que des certificats médicaux ont été rédigés tardivement par rapport à l'internement du demandeur, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 165 du même code autorisant le praticien ayant donné ses soins à attester à toute époque la réalité de son constat à l'époque envisagée et à en rapporter la substance.
Selon le texte de 1978, l'amélioration de pension pourrait porter sur environ 1 750 bénéficiaires dont 600 au titre de l'article L. 178 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif aux internés résistants et 1 150 au titre de de l'article 179 du même code et relatif aux non titulaires de la carte d'interné résistant. […]
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