Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
Les pensions allouées aux membres de la Résistance sont liquidées d'après les tarifs afférents dans la législation des pensions militaires au grade de soldat.
Par dérogation à l'alinéa 2 ci-dessus, les pensions des combattants volontaires de la Résistance et des déportés et internés de la Résistance bénéficiaires du présent titre peuvent être liquidées sur la base d'un grade d'assimilation attribué dans les conditions fixées par les articles L. 267 et L. 280.
Le taux de la pension de conjoint survivant prévu au premier alinéa de l'article L. 51 est applicable, sans condition d'âge, d'invalidité ni de ressources, aux conjoints survivants des déportés de la Résistance morts au cours de leur déportation.
Aux termes des articles L. 183 et L. 214 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre modifiés par la loi de finances pour 1979, les pensions allouées aux veuves de déportés résistants et politiques morts en déportation bénéficient du supplément exceptionnel sans condition d'âge ou d'invalidité et de ressources. Les dispositions précitées ont été étendues par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 aux veuves des prisonniers du Viêt-minh décédés au cours de leur détention.
Lire la suite…Le droit à pension de veuve au taux exceptionnel sans condition d'âge ni de ressource a été accordé par les articles L. 183 et 214 du code des pensions militaires d'invalidité aux veuves de déportés politiques ou résistants décédés au cours de leur déportation. Cet avantage particulier est lié au contexte dramatique du décès de leur conjoint survenu dans un camp d'extermination. Il n'est pas envisagé d'étendre cette mesure aux veuves des déportés décédés depuis leur rapatriement, quelle que soit la date de ce décès.
Lire la suite…[…] — la demande préalable de l'intéressé ainsi que sa requête étaient fondées à la fois sur l'article L. 267 du code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de la guerre et sur l'article L. 183 du même code ; […] — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Aux termes des articles L. 183 et L. 214 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre modifiés par la loi de finances pour 1979, les pensions allouées aux veuves de déportés résistants et politiques morts en déportation bénéficient du supplément exceptionnel sans condition d'âge, d'invalidité ou de ressources. Les dispositions précitées ont été étendues par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 aux veuves des prisonniers du Viet-Mihn décédés au cours de leur détention.
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