Toutefois, les manifestations cliniques retardées du psychosyndrome traumatique n'autorisent que très rarement la reconnaissance de cette infirmité par la voie de la présomption d'imputabilité au sens de l'article L. 3 précité. […] s'il s'agit de maladie, qu'elle ait été constatée entre le quatre-vingtjour de présence sur le territoire d'OPEX et le soixantième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers. […] S'agissant des victimes civiles de guerre, le droit à pension leur est ouvert en application des dispositions des articles L. 193 et suivants et R. 188 du même code pour les blessures reçues par faits de guerre, dès lors qu'elles atteignent le minimum indemnisable de 10 %. […]

I. – Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du service des retraites de l'Etat ou, pour les demandes de pension d'invalidité prévue aux articles L. 27 à L. 37 ou de pension de retraite prévue au 4° du I et au 3° du II de l'article L. 24, auprès du service gestionnaire dont il relève. […] Sont considérés comme décédés par faits de guerre ceux dont l'acte de décès porte la mention Mort pour la France ainsi que ceux décédés dans des circonstances qualifiées faits de guerre, conformément aux dispositions des articles L. 193 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité.