Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
1° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et l'expiration d'un délai d'un an à compter du décret fixant la date légale de la cessation des hostilités, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité ;
2° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu à l'étranger, dans la période susvisée, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité, dans le cas où ils ne seraient pas couverts par les accords de réciprocité.
Cette institution préconise la réforme des articles L. 197 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre afin d'assurer l'égalité de traitement des personnes déportées pendant la Seconde Guerre mondiale. […] pour ce qui concerne l'application de l'article 14 de la convention précitée, semble favorable à une mesure législative modifiant l'article L. 252-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permettant aux déportés de nationalité étrangère aux moments des faits, qui ont acquis la nationalité française après la guerre, et déportés depuis un autre pays que la France, de bénéficier, […]
Lire la suite…M Rene Galy-Dejean appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur le caractere restrictif des conditions d'octroi de la pension de victime civile de guerre, fixees par les articles L 197 et suivants du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. […] il peut lui etre precise que les interesses doivent etre consideres comme des victimes civiles de la guerre au sens des articles L 195 et suivants du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre s'ils apportent la preuve que la ou les infirmites dont ils demandent reparation trouvent leur origine dans l'un des faits de guerre definis par les articles susvises.
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L195 et L 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que : Sont réputées causées par des faits de guerre : […] Monsieur Z Y succombe à l'instance. Les dépens resteront à la charge de l'Etat au visa de l'article L 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité.
[…] Que le rejet opposé à la requérante a fait l'objet du motif suivant à savoir que la requérante, de nationalité tunisienne, n'avait à la date du décès du défunt, survenu postérieurement au 20 mars 1956, date d'accession à l'indépendance de son pays, ni la qualité de français, ni celle de ressortissant français exigée, à défaut de la nationalité française par les dispositions de l'article L197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;
[…] Qu'il faut rappeler que M. le Commissaire du Gouvernement cite l'article L45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour justifier son argument suivant lequel la décision ministérielle du 31 mai 1957 a acquis l'autorité de la chose jugée; Qu'or cet article concerne les victimes de la première guerre mondiale 1914-1918; Que M. A est victime civile de la seconde guerre mondiale 1939-1945; que ce sont les article L197, L198 et suivants du même code qui sont applicables; Que pour justifier le rejet de la requête de M. A de son droit à pension le ministère de la défense invoque la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002; Qu'il convient de rappeler que cette loi a été rendue nécessaire puisqu'elle a été promulguée dans un contexte particulier;
[…] 113-11 ............................................................................................................................... 10 - Article L . 113-12 ........ […] A soutient que la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 197 […]
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