Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
1° Toute mesure administrative ou judiciaire, privative ou restrictive de liberté, prise ou maintenue sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français et fondée sur une inculpation autre qu'une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits ;
2° Toute déportation hors du territoire national pour des motifs politiques ou raciaux ;
3° Les accidents provoqués par un fait précis dû à la présence des forces françaises ou alliées, des armées ennemies ou d'un organisme placé sous le contrôle de l'ennemi.
L'Etat est subrogé de plein droit, le cas échéant, à l'intéressé ou ses ayants cause dans leur action contre le responsable de l'accident ou de la blessure pour le remboursement des dépenses qui en sont résultées.
Toutefois, ils sont ecartes du droit a pension, faute d'avoir possede la nationalite francaise au moment de leur deportation, la loi du 17 janvier 1986 n'ayant pas modifie l'article L. 199 qui porte sur la definition des faits de guerre. Cet article L. 199 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre stipule qu'est assimilee a un fait de guerre « toute deportation hors du territoire national pour des motifs politiques ou raciaux ». […] Il s'agit la d'une regle fondamentale du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Sont en outre assimilés à des faits de guerre au regard des personnes visées à l'article L. 197 3°) les accidents provoqués par un fait précis dû à la présence des forces françaises ou alliées, des armées ennemies ou d'un organisme placé sous le contrôle de l'ennemi » ; que ces dispositions ne permettent d'assimiler à des faits de guerre les accidents de circulation provoqués par des véhicules militaires que s'il résulte des circonstances dans lesquelles ces accidents se sont produits que ceuxci se rattachent directement à des opérations militaires ;
[…] Que le ministre de l'economie et des finances presente l'etat executoire conteste comme pris pour exercer la subrogation que les dispositions combinees de la loi du 31 juillet 1959 relative a la reparation des dommages physiques subis en metropole par les personnes de nationalite francaise par suite des evenements qui se deroulent en algerie et de l'article l. 199 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre consentent a l'etat dans les droits que a… delphine peut avoir a l'encontre des auteurs de l'attentat ; qu'en sa qualite de subroge et dans les limites de la subrogation dont il invoque le benefice, […]
[…] Le droit à pension de victime civile de la guerre pour “faits de guerre”définis limitativement par les articles L.195, L.199 et L.200 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, parmi lesquels figurent les blessures causées même après la fin des opérations militaires par des explosions de projectiles ou tous autres accidents pouvant se rattacher à des faits de guerre, est ouvert à tout ressortissant ou national français au moment du fait dommageable, comme également à tout ressortissant de pays qui ont conclu une convention de réciprocité avec la France.
[…] le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale a voulu étendre aux orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le bénéfice de l'indemnisation prévue par le décret de reconnaissance de responsabilité du 13 juillet 2000. […] Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article L. 199-2° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
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