Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Il est utile de préciser qu'en matière de pension, leur qualité de victime civile leur ouvre droit, le cas échéant, à une pension militaire d'invalidité, en application des articles L. 203 bis et L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Lire la suite…La loi n° 51-538 du 14 mai 1951 codifiée aux articles L. 308 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre a crée un statut donnant aux victimes du service du travail obligatoire en Allemagne la qualité de personnes contraintes au travail en pays ennemi (PCT). Les PCT bénéficient ainsi : de droits à pension ; de la validation de la période de contrainte en Allemagne pour la retraite ; du patronage de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; […] le cas échéant, à une pension militaire d'invalidité, en application des articles L. 203 bis et L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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Il est utile de préciser qu'en matière de pension leur qualité de victime civile leur ouvre droit, le cas échéant, à une pension militaire d'invalidité, en application des articles L. 203 bis et L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
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