Article L211 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L211 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L210Article L212

Entrée en vigueur le 27 août 1953

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Les demandes de pension sont recevables sans condition de délai. Elles sont dispensées du timbre et enregistrées gratis.

Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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