Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
Le point de départ de la pension à attribuer aux conjoints survivants, orphelins et ascendants des victimes civiles de la guerre est fixé conformément aux règles applicables aux pensions des ayants droit des militaires.
[…] Concédée en application des articles L 121-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre exigible en application de l'article L 825-4 du code général de la fonction publique -Au taux de : 55 % […] L'AJE verse aux débats 2 états détaillés des prestations payées par le DSPB de la CNMSS au titre de l'article L.212 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, arrêtées au 24 mars 2022, comprenant différents soins dispensés, entre le 4 mai 2018 et le 6 avril 2021, pour un montant total respectivement de 66 613,34 € et 117,14 €, correspondant au remboursement sollicité à hauteur de 66 730,48 € au titre des dépenses de santé actuelles, dont il est établi et non contesté qu'elles sont imputables à l'accident.