Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
En effet, l'article L. 231 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dispose que les anciens militaires alsaciens et lorrains de la guerre 1939-1945, Français, soit par filiation, soit par réintégration, […] soit en exécution du traité de Versailles, bénéficient, ainsi que leurs ayants cause, de la législation sur les pensions militaires d'invalidité pour les services accomplis dans les armées de l'Allemagne ou de ses alliés. […] L'article L. 232 du même code précise que ces anciens militaires, incorporés de force par voie d'appel, ainsi que leurs ayants cause, ont droit à pension dans les conditions fixées par le livre Ier du CPMIVG et, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 231 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dispose que les anciens militaires alsaciens et lorrains de la guerre 1939-1945, Français, soit par filiation, soit par réintégration, […] soit en exécution du traité de Versailles, bénéficient, ainsi que leurs ayants cause, de la législation sur les pensions militaires d'invalidité pour les services accomplis dans les armées de l'Allemagne ou de ses alliés. […] L'article L. 232 du même code précise que ces anciens militaires, incorporés de force par voie d'appel, ainsi que leurs ayants cause, ont droit à pension dans les conditions fixées par le livre Ier du CPMIVG et, […]
Lire la suite…[…] en tout état de cause, être utilement invoquée par M. X… pour se voir reconnaître la qualité d'incorporé de force au sens de l'article 2 de la loi du 7 août 1957, dès lors qu'en vertu de l'article L. 232 du code des pensions militaires d'invalidité, les anciens militaires alsaciens et lorrains mentionnés à l'article L. 231 du code atteints d'une infirmité ouvrant droit à pension peuvent prétendre à l'obtention d'une pension d'invalidité s'ils ont été « incorporés de force par voie d'appel » et, ainsi que le rappelle la décision du 6 juin 1956 de la commission spéciale « sans qu'il y ait lieu de tenir compte des circonstances relatives au comportement de l'intéressé pendant l'occupation » ;
En effet, l'article L. 231 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dispose que les anciens militaires alsaciens et lorrains de la guerre 1939-1945, Français, soit par filiation, soit par réintégration, […] soit en exécution du traité de Versailles, bénéficient, ainsi que leurs ayants cause, de la législation sur les pensions militaires d'invalidité pour les services accomplis dans les armées de l'Allemagne ou de ses alliés. […] L'article L. 232 du même code précise que ces anciens militaires, incorporés de force par voie d'appel, ainsi que leurs ayants cause, ont droit à pension dans les conditions fixées par le livre Ier du CPMIVG et, […]
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