Article L241 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L240Article L242
Entrée en vigueur le 20 février 1957
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions36

1Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 11 octobre 2012, n° 11/00213

[…] déclaré recevable le recours introduit par monsieur C A contre la décision ministérielle du 22 février 2010 qui avait rejeté sa demande de pension, fondée sur les articles L.241, L.43 et L.46 du Code des pensions militaires d'invalidité,

 Lire la suite…

2Conseil d'État, 8ème chambre, 8 novembre 2019, 421048, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes des cinquième et sixième alinéa de l'article L. 241 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] au moyen d'un acte établi par le cadi. / La réalité des mariages contractés soit entre le 2 août 1914 et le 25 octobre 1919, soit entre le 2 septembre 1939 et le 1 er juin 1946, peut exceptionnellement être établie par la preuve testimoniale. » Aux termes des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 141-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à compter du 1 er janvier 2017 : « La preuve du mariage (…) est faite par la production d'actes régulièrement inscrits suivant les prescriptions des textes régissant, […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Dijon, 30 décembre 2008, n° 0800871Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions (…( une retraite (…). […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Dans tous les cas où un militaire ou un marin autochtone musulman, originaire d'Algérie, ou non naturalisé originaire de la Tunisie ou du Maroc, est décédé dans les conditions qui ouvriraient droit à pension à la veuve, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).