Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer / Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause
Article L247 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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Version26/04/1951
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