Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre Ier : Carte et retraite du combattant / Chapitre Ier : Carte du combattant
Article L253 sexies du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 14 () JORF 31 décembre 1996
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Commentaires • 5
En conséquence, l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1996 n° 96-1182 du 30 décembre 1996 dispose qu'ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939. La mesure exceptionnelle codifiée à l'article L. 253 sexies du code précité a concerné 20 survivants.
Lire la suite…En conséquence, l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1996 n° 96-1182 du 30 décembre 1996 dispose qu'ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939. […] La mesure exceptionnelle codifiée à l'article L. 253 sexies du code précité ne devait concerner que quelques survivants. […]
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En conséquence, l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1996 n° 96-1182 du 30 décembre 1996 dispose qu'ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre les Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939. […] La mesure exceptionnelle codifiée à l'article L. 253Au 1er janvier 2009, […] conformément aux dispositions de l'article L. 253 sexies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, s'élève à 31. […]
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