Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1
Ainsi, est veuve de guerre l'épouse d'un ancien combattant décédé en possession d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Pour ce qui concerne la reconnaissance à titre posthume de la qualité de combattant, les dispositions des articles L. 253 à L. 254 et R. 224 à R. 229 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne prévoient pas la délivrance de cette carte à titre posthume. […] Pour ce qui concerne la demi-part de quotient familial supplémentaire, accordée, notamment, aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Defontaine attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le code général des impôts qui, en son article 195, accorde en matière d'impôt général sur le revenu aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans détenteurs de la carte du combattant le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial ; le bénéfice de cette demie-part est accordé également à leurs veuves. […] La demi-part supplémentaire accordée aux contribuables titulaires de la carte du combattant prévue aux articles L. 253 et L. 254 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre âgés de plus de soixante-quinze ans, […]
Lire la suite…[…] Considérant que la décision contestée vise le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et notamment ses articles L. 253 à L. 254, R. 223 à R. 235, R. 572-2, D. 258 à D. 263 et A. 115 à A. 142, […]
[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 253, L. 254 et R. 233 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que la carte du combattant est attribuée aux personnes qui ont personnellement présenté une demande en ce sens et qui remplissent les conditions pour en bénéficier ; qu'en revanche, aucune disposition de ce code ni aucune autre disposition législative et réglementaire n'a institué l'attribution d'une carte de combattant à titre posthume ; qu'il est constant que M. […]
[…] X soutient avoir déposé au cours de l'année 2001 auprès de l'office national des anciens combattants une demande de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la résistance fondée sur les dispositions des articles L. 253 et L. 254 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; que toutefois, il ne produit pas cette demande et n'apporte aucun élément de nature à établir le dépôt de celle-ci ; qu'en défense, […]
Ce témoignage de reconnaissance, dont les conditions d'attribution sont codifiées aux articles L. 253 à L. 254 et R. 223 à R. 235 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a été étendu aux conflits ultérieurs, tels les théâtres d'opérations extérieurs de l'entre-deux-guerres, à la Seconde Guerre mondiale, […]
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