Entrée en vigueur le 31 décembre 1958
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 21 I JORF 31 décembre 1958
Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale.
Le code général des impôts prévoit, dans son article 195, que les veuves titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient d'une demi-part fiscale, sans condition d'âge. […] En outre, […] ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. Les dispositions en matière de bénéfice des demi-parts fiscales n'ont pas été modifiées. […] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la retraite du combattant n'est pas réversible aux ayants cause ; tous les droits qui y sont attachés s'éteignent au décès du détenteur du titre. […]
Lire la suite…Ces conclusions aboutissent à limiter l'aide administrative et financière consentie par l'ONAC à ses seuls ressortissants tels que définis par l'article L. 520 dudit code, c'est-à-dire, notamment, à la veuve d'un combattant ou d'un civil titulaire du TRN ou de la carte du combattant, ou en ayant fait la demande avant son décès. […] Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, cette prestation n'est pas réversible aux ayants cause, et tous les droits qui y sont attachés s'éteignent au décès du détenteur du titre. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en outre, à supposer que la requête de Mme veuve X… puisse être regardée comme une demande de réversion d'une pension de combattant il résulte de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que la retraite instituée au profit de tout titulaire de la carte du combattant n'est pas réversible ;
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions (…) une retraite (…). Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions (…) une retraite (…). Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale » ; que si la requérante doit être regardée comme demandant le bénéfice de la pension de réversion de la retraite de combattant, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que la retraite du combattant n'est ni cessible, ni réversible ; qu'en conséquence, M me Z n'est pas fondée à prétendre à une pension de réversion de la retraite du combattant du chef de son époux décédé ; […] P. X L. CUROT
Cette reconnaissance se traduit par l'attribution d'une carte du combattant, qui emporte le bénéfice d'un certain nombre de droits dont une retraite annuelle, cumulable avec la retraite que le combattant aura pu s'assurer par ses versements personnels (art L. 255). […] M. […] En février 2008, Mme H..., sa veuve, se prévalant de ce que son époux remplissait les conditions pour obtenir cette carte, a demandé le versement des arrérages de la retraite que les dispositions de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité instituent au profit des titulaires de la carte de combattant. […]
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