Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre Ier : Carte et retraite du combattant / Chapitre II : Retraite du combattant
Article L255 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1958
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 21 I JORF 31 décembre 1958
Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale.
Commentaires • 44
[…] Cette retraite annuelle, accordée en témoignage de la reconnaissance nationale, est expressément exonérée d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du a du 4° de l'article 81 du CGI (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art L. 255 , art. L. 257). Elle ne doit pas être confondue avec la retraite mutualiste que les anciens combattants peuvent se constituer par leurs versements et qui fait l'objet d'une mesure spéciale d'exonération.
Lire la suite…Le code général des impôts prévoit, dans son article 195, que les veuves titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient d'une demi-part fiscale, sans condition d'âge. […] En outre, […] ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. Les dispositions en matière de bénéfice des demi-parts fiscales n'ont pas été modifiées. […] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la retraite du combattant n'est pas réversible aux ayants cause ; tous les droits qui y sont attachés s'éteignent au décès du détenteur du titre. […]
Lire la suite…Décisions • 189
[…] — la retraite du combattant est un avantage personnel qui, en application de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre, n'est pas réversible ; — la carte d'invalidité et la retraite d'invalidité dont bénéficiait M. Y ont été attribués par les autorités algériennes et non par l'administration française, dès lors les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne s'appliquent pas en l'espèce ;
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[…] Considérant que si M me Z demande l'attribution d'une pension au titre des services accomplis par son mari au sein de l'armée française, elle ne précise pas le fondement de sa demande ; qu'au surplus, il ressort des termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que la pension de retraite accordée à un ancien combattant de l'armée française n'est pas réversible ;
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 4 octobre 2019, 426240, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, si M me A… se prévaut, dans sa requête, des dispositions des articles L. 1 et L. 1 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors applicables, les dispositions de l'article L. 255 du même code prévoient que la pension du combattant n'est, en tout état de cause, pas réversible. […]
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En février 2008, Mme H..., sa veuve, se prévalant de ce que son époux remplissait les conditions pour obtenir cette carte, a demandé le versement des arrérages de la retraite que les dispositions de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité instituent au profit des titulaires de la carte de combattant. […]
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