Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Des prestations de cette nature sont accordées, notamment : - par le régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale en vertu des dispositions de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale ; - par le régime de retraite des marins (article L. 5552-22 du code des transports) ; - par le régime des fonctionnaires et assimilés (article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite). […] La retraite du combattant visée aux articles L.255 à L.257 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 140 Cette retraite annuelle, accordée en témoignage de la reconnaissance nationale, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « (…) / Les titulaires de la carte du combattant au titre des dispositions du paragraphe A de l'article R. 224 du code, âgés de 65 ans, […] bénéficient de la retraite au taux déterminé par application de l'indice de pension 39.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 236 du même code : « Tout titulaire de la carte du combattant ayant servi dans les armées françaises et ayant au moins 50 ans révolus doit, pour obtenir la retraite instituée par les articles L. 255 à L. 257 adresser à l'office départemental qui lui a délivré ladite carte, une demande (…) » ; […]
Conformément aux dispositions des 3 et 4 de l'article 195 du code général des impôts, […] d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 ou d'une part entière lorsque cette condition est remplie par chacun des deux conjoints. […] En revanche, […] De même, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même code sont également exonérées d'ompôt sur le revenu en application du 4/ de l'article 81 déjà cité.
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