Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 163
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est suspendu :
Par la condamnation à la destitution prononcée par application des prescriptions du Code de justice militaire ou maritime ;
Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français ;
Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.
Ce refus est motivé par les dispositions de l'article L. 259 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre. Il lui demande si cet article est conforme aux dispositions de l'article 12 du traité sur l'Union européenne interdisant toute discrimination en raison de la nationalité et si à l'heure de l'élargissement de l'Union européenne, […] dans ce cas de figure, sur la citoyenneté étatique. - Question transmise à M. le secrétaire d'État aux anciens combattants. […] Les dispositions de l'article L. 259 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoient que le versement de la retraite du combattant, […]
Lire la suite…[…] les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et qui résulte de l'absence d'opposabilité à ces personnes des dispositions de l'article L. 259 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vertu desquelles le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension du combattant est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité (1). […] à un ressortissant algérien titulaire de la carte du combattant et remplissant les conditions posées par les articles L […]
[…] Considérant qu'en vertu des articles L.255 et L.256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la retraite du combattant est attribuée à partir de l'âge de soixante ans à tout titulaire de la carte de combattant bénéficiaire du livre IX du code de la sécurité sociale ; que l'article L.259 du même code dispose que le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est suspendu notamment, par la circonstance qui fait perdre la qualité de français durant la privation de cette qualité ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 259 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est suspendu : … par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité » ; qu'il résulte de ces dispositions que le pouvoir de suspension du droit à la jouissance de la retraite du combattant n'est pas exercé seulement dans les cas dans lesquels le titulaire de cet avantage serait frappé d'une condamnation à la destitution prévue par le code de justice militaire ou maritime, […]
Ce refus est motivé par les dispositions de l'article L. 259 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre. […] Ainsi, cette situation serait rapprochée de celle connue par les anciens combattants des pays ayant obtenu l'indépendance, puisque les droits ont été acquis alors que les intéressés avaient la nationalité française. […] Les dispositions de l'article L. 259 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoient la suspension du versement de la retraite du combattant aux Français ayant acquis une autre nationalité. […]
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