Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
1° A appartenu, pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, dans une zone occupée par l'ennemi :
a) Soit aux Forces françaises de l'intérieur (FFI) ;
b) Soit à une organisation homologuée des Forces françaises combattantes (FFC) ;
c) Soit à une organisation de résistance homologuée par le ministre compétent, sur proposition de la commission nationale de la Résistance intérieure française (RIF), homologation publiée au Journal officiel ;
2° A été ou sera, en outre, régulièrement homologuée.
Il appui son interpellation sur l'article L. 263 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Il lui demande sa bienveillance pour un examen favorable par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de ce dossier, qui puisse ainsi rendre justice à cet homme qui a contribué à la libération de notre pays voilà soixante-quinze ans. […] Les conditions d'attribution de la carte du combattant volontaire de la Résistance sont inscrites aux articles L. 341-1 (anciennement article 263) et suivants, […]
Lire la suite…Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que les règles relatives à l'attribution du statut de combattant volontaire de la Résistance (CVR) et à la carte du combattant au titre de la Résistance ont été définies après la Libération par la loi n° 49-418 du 25 mars 1949 relative au statut et aux droits des combattants volontaires de la Résistance et le décret du 24 mai 1954 modifiant les dispositions de l'article R. 224 C du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Les bénéficiaires du statut de CVR sont strictement définis par les articles L. 263 et L. 264 du code précité ainsi que par les articles R. 254 à R. 256 et R. 271 du même code. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue à titre exceptionnel et sur avis favorable de la commission nationale prévue à l'article R.260 à toute personne (…) qui justifie dans les conditions fixées à l'article R.166 (5°) avoir accompli habituellement après le 16 juin 1940 et pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944, […] Les témoins doivent être titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance, l'un au moins l'ayant obtenue dans les conditions fixées à l'article L. 263 ou au 2° du premier alinéa de l'article L. 264, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 263 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « La qualité de combattant volontaire de la Résistance est susceptible d'être reconnue à toute personne qui : 1° A appartenu, pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, dans une zone occupée par l'ennemi : a) Soit aux Forces Françaises de l'Intérieur (FFI), […] 2° A été ou sera, en outre, régulièrement homologuée » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 264 du même code : « En outre, à titre exceptionnel, la qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue dans les conditions qui sont fixées au chapitre 1 er du présent titre, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 263 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La qualité de combattant volontaire de la Résistance est susceptible d'être reconnue à toute personne qui : 1°) A appartenu, pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, dans une zone occupée par l'ennemi a) soit aux Forces françaises de l'intérieur (FFI) ; […] 2°) A été ou sera, en outre, régulièrement homologuée" ; que le dernier alinéa de l'article L. 264 du même code dispose que : « En outre, à titre exceptionnel, la qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue ( …) aux personnes qui, […]
visée à l'article R. 255", lequel rappelle l'obligation de recueillir l'avis favorable de la commission nationale, violerait ledit article L. 264 ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 263 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la qualité de combattant volontaire de la résistance peut être reconnue à toute personne qui a appartenu pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944 à l'une des organisations de la Résistance qu'il énumère, et dont les services sont homologués par l'autorité militaire et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article […] d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
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