[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 : « Le droit à la pension proportionnelle est acquis … 4°/ aux militaires … non officiers : a) sur demande, après quinze années accomplies de services militaires effectifs … » ; […] Ces périodes ne donnent lieu ni à inscription sur les pièces matricules militaires ni à reconstitution de carrière… Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont applicables, sous réserve que les intéressés ne relèvent pas des dispositions de l'article L.265 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]

Une personne ayant séjourné plus de trois mois dans divers camps "dans des conditions telles qu'elle doit être regardée comme ayant été internée" remplit la condition relative à l'internement posée par l'article L. 286 du Code des pensions militaires d'invalidité. […] Considerant, d'une part, que si aux termes de l'article l. 265 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, « ne peuvent beneficier des avantages du present chapitre toutes personnes non amnistiees, condamnees en application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une haute cour de justice, […]