Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires / Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance / Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance
Article L273 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures, susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat.
Commentaires • 16
L'obtention des titres sollicités est régie respectivement par les dispositions des articles L. 273 et suivants et L. 288 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ainsi, la qualité d'interné résistant peut-elle être accordée en particulier à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L. 272, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi.
Lire la suite…Aux termes des articles L. 272 et L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la qualité de déporté ou d'interné résistant est attribuée aux personnes qui ont été déportées ou internées à compter du 16 juin 1940 en raison de l'accomplissement d'un acte de résistance à l'ennemi. […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu… une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés… » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L. 272, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi » ;
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3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 avril 1986, 58387, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, « le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu … une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. Aucune condition de durée n'ext exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité… susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat » ;
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L'obtention des titres sollicités est régie respectivement par les dispositions des articles L. 273 et suivants et L. 288 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ainsi, la qualité d'interné résistant peut-elle être accordée en particulier à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L. 272, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi.
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