Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures, susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat.
L'obtention des titres sollicités est régie respectivement par les dispositions des articles L. 273 et suivants et L. 288 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ainsi, la qualité d'interné résistant peut-elle être accordée en particulier à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L. 272, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi.
Lire la suite…Aux termes des articles L. 272 et L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la qualité de déporté ou d'interné résistant est attribuée aux personnes qui ont été déportées ou internées à compter du 16 juin 1940 en raison de l'accomplissement d'un acte de résistance à l'ennemi. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quelqu'en soit le lieu, sauf le cas prévu à l'article L.272, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. […] que le nombre de jours qu'il a passés dans ces conditions aggravées a excédé la durée de trois mois exigée par l'article L. 273 ; que M. X… est, par suite, fondé à soutenir qu'il remplit les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ci-dessus rappelé ;
[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu (…) une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. […]
[…] 2, 3 et 4 de l'article R.287-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ne peut, […] P. ne remplit pas une des conditions auxquelles l'article R.273 du code précité subordonne l'attribution du titre d'interné-résistant. […] Vu le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;Considerant qu'aux termes de l'article l. 273 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, « le titre d'interne-resistant est attribue a toute personne qui a subi, […]
L'obtention des titres sollicités est régie respectivement par les dispositions des articles L. 273 et suivants et L. 288 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ainsi, la qualité d'interné résistant peut-elle être accordée en particulier à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L. 272, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi.
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