Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1
Les prisonniers de guerre, les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont été transférés dans les camps de concentration pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ou leurs ayants cause, peuvent, après enquête, dans les conditions qui sont fixées aux articles R. 293 et R. 294, bénéficier du présent chapitre.
Les travailleurs en Allemagne qui, partis volontairement, auraient été transférés par l'ennemi dans un camp de concentration ou emprisonnés par lui pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, et leurs ayants cause, peuvent introduire une requête exceptionnelle auprès du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui statue, après avis d'une commission spéciale constituée dans les conditions prévues à l'article L. 285.
[…] Considérant que l'article L.272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que : "Le titre de déporté résistant est attribué à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été : 1° Soit transférée par l'ennemi hors du territoire national, […] de la déportation ou de l'internement soit un des actes qualifiés de résistance à l'ennemi définis à l'article R.287 » ; qu'enfin, aux termes de l'article R.287 : "Pour l'application des articles L.272 à L.275 inclus, sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi, à condition qu'ils aient été accomplis à dater du 16 juin 1940, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2004 : « Toute personne, dont la mère ou le père, […] a, durant l'Occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 » du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que l'article L. 274 de ce code dispose que « les personnes arrêtées et exécutées pour actes qualifiés de résistance à l'ennemi sont considérées comme internés résistants, […] a fortiori si elles ont été exécutées sur-le-champ. » ; que son article R. 287 prévoit que « Pour l'application des articles L. 272 à L. 275 inclus, sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi, […]
[…] Considérant que l'article L. 276 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne rend applicables aux déportés et internés résistants de la guerre 1914-1918 que les seules dispositions des articles L. 272 à L. 275, L. 278, L. 281 à L. 283, L. 349 et L. 378 dudit code ; […]
[…] a confirme que le « refus oppose par les interesses aux propositions faites par l'autorite allemande de les liberer en raison de leur qualite d'Alsaciens-Mosellans ne pouvait constituer un acte qualifie de resistance a l'ennemi au sens de l'article R 287 du code precite qui fixe la liste des actes reconnus comme tels ». […] Saisi recemment par un ancien prisonnier de guerre Alsacien-Mosellan ayant refuse l'allegeance au Reich, […] il convient de rappeler qu'il resulte de l'article L 263 du code des pensions militaires d'invalidite que la qualite de combattant volontaire de la Resistance est susceptible d'etre reconnue a toute personne qui : 1o a appartenu, […] ont effectivement combattu pendant trois mois. […] Je precise que l'article L 275 du meme code prevoit, […]
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