Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Sont exclus également du bénéfice desdits avantages ceux qui, au cours de leur déportation ou de leur internement, se sont rendus coupables d'activités contraires à l'esprit de la Résistance.
. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : il est constant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 223 et R.224 du code des pensions militaires d'invalidité la carte du combattant est notamment attribuée, […] de mer et de l'air qui ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale. […] Peuvent également obtenir la carte du combattant, au titre de l'article R. 224 susvisé : 1° les titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant délivrée en application des dispositions des articles L. 272 à L. 277 du code des pensions militaires d'invalidité ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit, en son article L. 253, […] qu'aux termes de l'article R. 224 dudit code : « Sont considérés comme combattants : (…) C – Pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 : (…) II. – Résistance 1° Les titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant délivrée en application des dispositions des articles L. 272 à L. 277 ; […] X attestent de sa participation à la Résistance et fournissent des précisions suffisantes de temps et de lieu faisant état de faits individuels énumérés par l'article A. 123-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235. » ; […] quel que soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L. 272, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. » ; qu'aux termes de l'article R. 224 du même code : « C-Pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 : (…) II.-Résistance 1° Les titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant délivrée en application des dispositions des articles L. 272 à L. 277 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235. ; qu'aux termes de l'article R. 224 dudit code : Sont considérés comme combattants : (…) C – Pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 : (…) II. – Résistance 1° Les titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant délivrée en application des dispositions des articles L. 272 à L. 277 ; 2° Les titulaires de la carte de combattant volontaire de la résistance délivrée conformément aux dispositions des articles L. 262 à L. 271 ; […]
. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : il est constant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 223 et R.224 du code des pensions militaires d'invalidité la carte du combattant est notamment attribuée, […] de mer et de l'air qui ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale. […] Peuvent également obtenir la carte du combattant, au titre de l'article R. 224 susvisé : 1° les titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant délivrée en application des dispositions des articles L. 272 à L. 277 du code des pensions militaires d'invalidité ; […]
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