Article L280 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L279
Article L281
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2015, n° 1400920Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 267 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Les combattants volontaires de la Résistance bénéficient d'un grade d'assimilation attribué par l'autorité militaire, sur proposition de la commission nationale, […] les pensions des combattants volontaires de la Résistance et des déportés et internés de la Résistance bénéficiaires du présent titre peuvent être liquidées sur la base d'un grade d'assimilation attribué dans les conditions fixées par les articles L. 267 et L. 280. / Le taux de la pension de conjoint survivant prévu au premier alinéa de l'article L. 51 est applicable, sans condition d'âge, […]

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