Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titre d'interné politique est attribué à : 1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui a été interné, […] par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun (…) ; qu'aux termes de l'article L. 289 du même code : La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, postérieurement au 16 juin 1940 ou à l'expiration de la peine prononcée avant cette date ; […]
[…] — cette décision ne méconnait nullement le principe de la charge de la preuve dès lors qu'il appartient à la requérante, en application de l'article R. 347 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le titre d'interné politique est attribué à : 1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui a été interné, […] qu'aux termes de l'article L. 289 du même code : « La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, […]
[…] — il appartient à la requérante, en application de l'article R. 347 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de produire toutes pièces permettant d'établir la matérialité, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le titre d'interné politique est attribué à : 1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui a été interné, […] qu'aux termes de l'article L. 289 du même code : « La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, […]
Mme Geneviève Levy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des personnes ayant subi en Indochine lors du dernier conflit mondial des mesures d'internement ou de contrainte ne répondant pas strictement aux conditions très rigoureuses prévues par les articles L. 288 et L. 289 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, concernant la reconnaissance de la qualité d'interné politique, mais dont la nature justifierait une assimilation. […] Le statut d'interné politique, […]
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