Article L292 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L291Article L293
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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Décision1

1Conseil d'Etat, du 1 décembre 1967, 69984, publié au recueil LebonRejet

[…] Considérant que l'article L. 276 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne rend applicables aux déportés et internés résistants de la guerre 1914-1918 que les seules dispositions des articles L. 272 à L. 275, L. 278, L. 281 à L. 283, L. 349 et L. 378 dudit code ; que, de la même manière, l'article L. 292 ne rend applicable aux déportés et internés politiques de la guerre 1914-1918 que les seules dispositions des articles L. 286 à L. 290, L. 384 et L. 385 ; que, dès lors, […]

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