Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires / Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques / Section 2 : Droits des déportés et internés politiques
Article L295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 1955
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi 55-356 1955-04-03 art. 20 JORF 4 avril 1955
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[…] en articulant les différents griefs reproduits en annexe ; Attendu, d'abord, qu'il résulte des articles L. 272 à L. 285, L. 286 à L. 295-2 et L. 308 à L. 318 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, que seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi, sont fondées à se prévaloir du titre de déporté ; […]
Lire la suite…- Titre de déporté·
- Interdiction·
- Association·
- Déporté·
- Travail·
- Droit d'association·
- Arad·
- Tribunal militaire·
- Crime de guerre·
- Siège
Il résulte des articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et des articles L. 308 à L. 318 du même Code que seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi, sont fondés à se prévaloir du titre de déporté. […] internés et familles des disparus, le législateur, qui a établi, par les textes du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les statuts particuliers des intéressés, l'utilisation préalable du terme « déporté » n'a pas été expressément remise en cause ; qu'en outre, […]
Lire la suite…- Personnes astreintes au travail en pays ennemi·
- Droit à l'appellation " déporté du travail "·
- Déportés résistants ou politiques·
- Droit à l'appellation·
- Travail obligatoire·
- Droit exclusif·
- Guerre de 1939·
- Déportés·
- Déporté·
- Associations
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1987, 85-13.408, Publié au bulletin
[…] faisant directement référence à la qualité de " déportés " de ses membres, elle est incessible et hors du commerce comme le titre de " déporté " lui-même, et ne peut s'acquérir ou s'éteindre par prescription . ° Les lois du 6 août et du 9 septembre 1948, introduites dans le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dont elles constituent les articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2, ont instauré le statut légal de déporté ou d'interné, résistant ou politique, de même que la loi du 24 mai 1951, […]
Lire la suite…- Personnes astreintes au travail en pays ennemi·
- Droit à l'appellation " déporté du travail "·
- Lois des 6 août et 9 septembre 1948·
- Loi des 6 août et 9 septembre 1948·
- Déportés résistants ou politiques·
- Application dans le temps·
- Prescription acquisitive·
- Droits hors du commerce·
- Droit hors du commerce·
- Application immédiate