Article L297 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L297 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L296

Article L298

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

L'opposition aux lois et décrets de Vichy stipulés à l'article L. 296 est considérée comme un acte de résistance lorsqu'elle a porté un grave préjudice à l'ennemi et a comporté pour son auteur des risques graves (trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne).

Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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1. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Titre De Reconnaissance De La Nation - Conditions D'Attribution. Réfractaires Au Sto

M. Juillot Dominique · Questions parlementaires · 27 janvier 2003

[…] du fait du réfractariat, selon les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, prévues pour les victimes civiles de la guerre. […] L'article 8 de la loi du 22 août 1950 précise cependant que l'opposition aux lois et décrets du gouvernement de Vichy ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves (trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne) est considérée comme un acte de résistance. Ce texte, toujours en vigueur, est codifié à l'article L. 297 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

2. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Réfractaires Au Sto - Statut

M. Gaultier Jean-Jacques · Questions parlementaires · 25 novembre 2002

[…] du fait du réfractariat, selon les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, prévues pour les victimes civiles de la guerre. […] L'article 8 de la loi du 22 août 1950 précise cependant que l'opposition aux lois et décrets du gouvernement de Vichy ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves (trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne) est considéré comme un acte de résistance. Ce texte toujours en vigueur est codifié à l'article L. 297 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

3. Situation des anciens réfractaires et maquisards

M. Louis Moinard, du group UC, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 29 juillet 1999

La Nation a voulu reconnaître leurs mérites par l'adoption de la loi du 22 août 1950 établissant le statut de réfractaire codifiée à l'article L. 296 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Ce texte, codifié à l'article L. 297 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est naturellement toujours en vigueur.

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