Le secrétaire d'état aux anciens combattants tient à préciser que le principe général prévu par l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour obtenir la carte du combattant reste d'avoir servi pendant quatre-vingt-dix jours dans une unité qualifiée de combattante par le ministre de la défense à moins qu'un cas de force majeure n'ait interrompu le combat (blessure, maladie ou capture par l'adversaire). […] L. 301). […]

[…] à compter de cette date, en marge des lois et règlements français et allemands en vigueur à l'époque sont considérés, en application de l'article L. 296 du code des pensions militaires d'invalidité […] Ceux-ci leur autorisent le port de l'insigne du réfractaire et leur ouvrent ainsi droit, selon l'article L. 301 du code précité, soit aux dispositions applicables aux victimes civiles de guerre, soit à la législation spécifique aux résistants, lorsque l'intéressé a rejoint le maquis et invoque des infirmités qu'il rattache à cette activité.