Article L304 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L304 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L303

Article L305

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Il est créé une carte qui est attribuée à toute personne répondant aux conditions fixées par le présent chapitre.

Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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