Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'intéressé remplissait les conditions requises par les articles L. 308 et L. 312 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; que, dès lors la décision du ministre de la défense du 10 décembre 2007 refusant à M. X la reconnaissance du statut de Personne contrainte au travail en territoire français annexé par l'ennemi doit être annulée ;
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.308, L.309 et L.317 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une carte est attribuée aux « Français ( …) qui ont été contraints de quitter le territoire national et astreints au travail dans les pays ennemis ou occupés par l'ennemi » ; que, toutefois, aux termes de l'article L.312 du même code : « Ne peuvent prétendre à l'application du présent chapitre, les individus ( …) dont le comportement, avant leur réquisition ou au cours de l'exil, a été contraire à l'esprit de la Résistance française » ;