Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires / Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail / Section 2 : Droit des personnes contraintes au travail
Article L315 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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Version27/08/1953
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