Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
[…] Vu les articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre, ensemble les articles L. 308 à L. 318 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi sont fondés à se prévaloir du titre de « déportés » ;
Il résulte des articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et des articles L. 308 à L. 318 du même Code que seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi, sont fondés à se prévaloir du titre de déporté. […] internés et familles des disparus, le législateur, qui a établi, par les textes du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les statuts particuliers des intéressés, l'utilisation préalable du terme « déporté » n'a pas été expressément remise en cause ; qu'en outre, […]
[…] en articulant les différents griefs reproduits en annexe ; Attendu, d'abord, qu'il résulte des articles L. 272 à L. 285, L. 286 à L. 295-2 et L. 308 à L. 318 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, que seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi, sont fondées à se prévaloir du titre de déporté ; […]
Il propose cependant des mesures de nature législative modifiant l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre destinées à simplifier et à clarifier la méthode de revalorisation du point de pension. […] Quant aux autres problèmes évoqués, ils ont déjà reçu une réponse. […] Quant au statut de personne contrainte au travail en pays ennemi, il a été institué par la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 et le décret n° 52-1000 du 17 août 1952, codifiés aux articles L. 308 et suivants et R. 370 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Aux termes des articles L. 308 à L. 318, R. 370 à R. 387 du code susvisé, […]
Lire la suite…