[…] Le requérant Fait valoir que les trois conditions pévues à l'article L319 –1 du code des pensions militaires d'invalidité suite à la loi du 14 juin 1994Ils sont réunies, d'une part G Z capturé après le 2 juillet 1962 et détenu dans un camp À 2 km du village de CAVALLO après le 2 juillet 1962 et tué le 17 août 1962; D'autre part L B Z Ayant cause de G Z est de nationalité française, À la date de la présente requête, en rappelant que le jugement du 10 mars 2005 énonce que celui-ci a toujours été français; enfin que celui-ci est arrivé en France en 1990, […]

[…] X l'attribution de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi, prévue par les articles L.308 à L.319 et R.370 à R.387 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le 19 mars 1986, décision confirmée le 22 décembre 1989 ; que la nouvelle demande présentée par l'intéressé le 11 avril 1997, ayant même objet et contestant ou alléguant la survenance des mêmes faits en 1944, a été rejetée le 30 mai 1997 ; que cette dernière décision doit être regardée comme purement confirmative des précédentes, devenues définitives à la suite du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 novembre 1996 rejetant pour tardiveté le recours de M. […]