Article L319-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L319-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L319-2Article L319-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1995

Est créé par : Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 11 () JORF 14 juin 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Les victimes de la captivité en Algérie ou leurs ayants cause remplissant la condition de nationalité requise de l'auteur du droit bénéficient, lorsqu'ils ne peuvent prétendre à pension militaire d'invalidité, des pensions de victime civile soit au titre des blessures reçues ou des maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitements ou de privations subis en captivité, soit au titre du décès, en relation avec lesdites blessures ou maladies, survenu depuis le rapatriement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est créé par :	Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 11 () JORF 14 juin 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 13 décembre 2012, n° 12/00037

[…] qui a servi dans l'armée française en qualité de harki, a été capturé puis exécuté pour cette raison dans les mois qui ont suivi la fin de la guerre d'Algérie et se fonde sur les dispositions des articles L.319-1 et L.319-3 du Code des pensions militaires d'invalidité pour réclamer une pension de veuve, […] rappelle que madame B ne peut obtenir une pension de veuve sur le fondement de la combinaison des articles L.43, L.241 et L.243 alinéa 2 du Code des pensions militaires d'invalidité, […] Attendu que l'article L. 319-1 du Code des pensions militaires d'invalidité, issu de la loi du 14 juin 1994, […] 3° Posséder la nationalité française à la date à laquelle le bénéfice du présent statut est sollicité.

2. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 11 avril 2013, n° 12/00037

[…] les conditions d'ouverture du droit à pension posées par l'article L.319-3 du Code des pensions militaires d'invalidité, sur lequel madame B fonde sa demande, […] L'article L.241 du Code des pensions militaires d'invalidité, qui règle la matière, dispose : […] Il est complété par les dispositions de l'article A.114-3 du même code aux termes duquel « les pièces à fournir pour établir les preuves de mariage, de la paternité et de la filiation et, d'une

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Document parlementaire • 0

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