Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est créé par : Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 11 () JORF 14 juin 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Pour les infirmités résultant de maladie, les intéressés détenus pendant au moins trois mois bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.
1. Conseil d'Etat, 7 SS, du 29 juillet 2002, 235488, inédit au recueil Lebon
[…] 3°) condamne l'Etat à lui verser 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 319-1 et L. 319-4 ;
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