Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est créé par : Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 11 () JORF 14 juin 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
[…] 3°) d'ordonner la production des résultats de l'enquête effectuée à la demande du bureau central des archives administratives militaires ainsi que de toutes mesures d'information concernant son incarcération en Algérie d'avril 1962 au 1 er janvier 1963 ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 319-1 à L. 319-6 et R. 388-1 à R. 388-5 ; Classement CNIJ : 22-04 C Vu le code de justice administrative ;
[…] 3°) d'ordonner la production des résultats de l'enquête effectuée à la demande du bureau central des archives administratives militaires ainsi que de toutes mesures d'information concernant son incarcération en Algérie d'avril 1962 au 1 er janvier 1963 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 319-1 à L. 319- 6 et R. 388-1 à R. 388-5 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
S'agissant des conditions d'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] Cet assouplissement est justifié par le risque encouru par les militaires exposés à l'insécurité causée par les méthodes de guérilla employées durant ces conflits. […] Ce statut leur permet de bénéficier de dispositions spéciales en matière de pension militaire d'invalidité, codifiées aux articles L. 319-1 à L. 319-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
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