Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les réductions tarifaires accordées par la SNCF aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 25 % sont fixées par les articles L. 320 et L. 321 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […]
Lire la suite…Les réductions tarifaires accordées par la S.N.C.F. aux militaires réformés, pensionnés au titre des Première et Seconde guerres mondiales titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 25 % sont fixées par les articles L. 320 et L. 321 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […]
Lire la suite…[…] M. C… a invoqué, à l'encontre de la décision portant refus de délivrance de la carte d'invalidité à double barre rouge prévue par l'article R. 389-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 320 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Tout militaire réformé, pensionné au titre de la guerre 1914-1918 ou de la guerre 1939-1945 avec une invalidité d'au moins 25% a droit à une réduction sur les tarifs de voyageurs ordinaires prévus aux tarifs généraux de la SNCF (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 321 du même code : « La gratuité du voyage est, en outre, […]
C'est ainsi qu'en application des dispositions des articles L. 320 et L. 321 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), une réduction sur les tarifs de voyageurs ordinaires prévus aux tarifs généraux de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) bénéficie aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 25 %. […]
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