Article L324 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L324 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L324

Article L325

Entrée en vigueur le 17 juillet 2015

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 26

Conformément aux dispositions de la loi n° 50-891 du 1er août 1950, les conjoints survivants de guerre non remariés ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an délivré par SNCF Mobilités, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 26

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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[…] code de la sécurité sociale Article abrogé 5 Article abrogé 5-1 Article abrogé 6 bis Article abrogé 23 Article abrogé 24 Article abrogé 25 Article abrogé 30 Article 31 A modifié les dispositions suivantes : Art. […] Les dispositions des articles L . 320 à L. 324 bis […]

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