Article L345 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L344Article L346
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaire1

1Décorations, Insignes Et Emblèmes - Légion D'Honneur - Anciens Combattants. Contingent
M. Luca Lionnel · Questions parlementaires · 20 avril 2004

Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite préciser à l'honorable parlementaire que la distinction des grands invalides de guerre dans l'ordre de la Légion d'honneur répond à des conditions spécifiques d'attribution, fixées par les dispositions des articles L. 344 à L. 348 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et R. 39 à R. 47 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. […] De même, […] Dans ce cas, leur est attribuée la croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement. […] En application des articles L. 345 et R. 43, […]

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Décision1

1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 décembre 1989, 77465, publié au recueil LebonAnnulation

La possibilité ouverte par l'article unique de la loi du 2 août 1957, devenu l'article R.44 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, […] devenu l'article R.43, deuxième alinéa, du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, reprises à l'article L.345, dernier alinéa, […] et reprises à l'article L. 345, deuxième alinéa du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Les grands mutilés titulaires pour blessures qualifiées blessures de guerre d'une invalidité définitive de 100 % bénéficiant des dispositions des articles L. 16 et L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui obtiennent, […]

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Document parlementaire0

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