Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
La croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés à 100 % d'invalidité pour infirmités multiples remplissant la double condition ci-après :
a) Invalidité principale d'au moins 80 % consécutive à une blessure de guerre ;
b) Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de guerre.
a) Invalidité principale d'au moins 80 % consécutive à une blessure de guerre ;
b) Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de guerre.
[…] fixées par les dispositions des articles L. 344 à L. 348 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et R. 39 à R. 47 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. […] De même, sont pris en considération par les articles L. 346 et R. 45 les pensionnés au taux de 100 % pour infirmités multiples dont l'invalidité principale consécutive à une blessure de guerre atteint à elle seule 80 % et qui sont titulaires de la médaille militaire pour fait de guerre. […]
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